Le tableau du I des articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° La septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
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L. 314-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
» ;
2° Les onzième et douzième lignes sont remplacées par des lignes ainsi rédigées :
«
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L. 314-11 et L. 314-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 314-13 et L. 314-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
» ;
3° La dernière ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
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L. 314-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
».