Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)


I.-L'article L. 743-3 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 743-3.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 313-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-2

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

L. 313-3

L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

L. 313-4

L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

L. 313-5

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 313-5-1

L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-5-2

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003

L. 351-1

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018


».


II.-L'article L. 753-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 753-3.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 313-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-2

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

L. 313-3

L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

L. 313-4

L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

L. 313-5

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 313-5-1

L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-5-2

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003

L. 351-1

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018


».


III.-L'article L. 763-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 763-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 313-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-2

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

L. 313-3

L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

L. 313-4

L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

L. 313-5

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 313-5-1

L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-5-2

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003

L. 351-1

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018


».