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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)


L'article L. 313-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 313-4.-Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation. »