L'article L. 313-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 313-4.-Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation. »