La loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au IV de l'article 9, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;
2° Au III de l'article 11, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ».