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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 57 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, le « I. » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée » ;
2° A l'article 61, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés, deux fois, par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».