Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


A l'article 25 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les mots : « décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».