Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au I de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».