Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 susvisée, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».