Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».