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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


La loi du 21 mars 1947 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
2° A la dernière phrase de l'article 27, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « [par le président du tribunal judiciaire] selon la procédure accélérée au fond » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « ordonnance du président du tribunal civil, statuant dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».