Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 324-1-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Au III de l'article L. 324-2-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».