Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Les articles L. 213-2 et L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi complétés :
« Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. »