Le code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 1444, les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1572, les mots : « en la forme de référé » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1843-4, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond ».