Au premier alinéa de l'article L. 127-4 du code des assurances, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » et les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés, les uns et les autres, par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».