ANNEXE II
Le DPS contient les éléments suivants :
a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant :
- la présentation du demandeur ;
- la description précise de l'organisation du projet mise en place pour garantir, à chaque étape du projet, le respect des exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité ;
- le détail des missions confiées aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
b) Une description détaillée du projet, le cas échéant de la phase du projet, comprenant :
- le contexte, les objectifs et les motivations du projet ;
- le planning prévisionnel détaillé ;
- la liste des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception, la construction du projet et pour l'exploitation et la maintenance des installations, ainsi que les dérogations envisagées à ce stade du projet ;
- la liste des constituants d'interopérabilité ;
- les caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
- la liste des travaux envisagés ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- les innovations et singularités du projet ;
- les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système ;
- les modalités de pris en compte de l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur le DDS ;
- les modalités de prise en compte des exigences d'intervention des services de secours ;
- le cas échéant, l'approbation de l'Agence de l'Union européenne pour des projets ERTMS et les modalités de prise en compte des exigences qui y figurent ou à défaut, le détail des problématiques en cours de discussion avec l'Agence de l'Union européenne ;
- la liste des tests, essais et simulations envisagés ;
- les modalités d'exploitation envisagées ;
- les principes de maintenance envisagés y compris les conditions minimales d'exploitation spécifiques prévues.
c) Un mémoire technique justificatif de la sécurité comprenant :
- la description du processus de gestion des risques, conformément aux méthodes décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé ;
- l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et précise les exigences de sécurité résultantes ;
- le cas échéant, les premiers éléments de preuve relatifs à la gestion des dangers identifiés et des premières mesures de sécurité associées ;
- la gestion des interfaces et des contraintes exportées ;
- les conditions particulières de réalisation des travaux permettant d'assurer la sécurité des lignes exploitées ;
- les modalités de prise en compte des risques naturels et technologiques identifiés pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
d) les rapports des organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.