Article 19 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la dite base)

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du site web :

- à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.