Article 11 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la dite base)

La commercialisation des données.
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.