Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

L'article 31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 27 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement » ;
2° Au second alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité ».