Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux.)

La contribution au financement du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux est fixée pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision. Elle est imputée sur la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.