Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2019 pris pour l'application à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est assimilé au grade d'administrateur civil du corps des administrateurs civils au titre du montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise tel que mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé.