Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2019 déterminant les modalités d'application à l'Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.