Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique)

Dans la première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, « comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins » remplace « comité local des pêches maritimes et des élevages marins ».