Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)


L'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :


-la référence : « à l'article R. * 228-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article R. * 228-1 » ;
-il est complété par les mots suivants : « ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. »