Article 2 AUTONOME (Décret du 10 juillet 2019 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale TRACFIN - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne))

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.