Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne)

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.