Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne)

Au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :

- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et
- les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports, à l'exclusion des hélistations hospitalières.