Article R2251-27 AUTONOME (Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports)

L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.