Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire ».