Article 13 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12.