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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)


L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :


- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.