L'appendice 3 de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacé par un appendice 3 ainsi rédigé :
« APPENDICE 3 DE L'ANNEXE VII
« INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LA FICHE DE COMPTE RENDU D'EXAMEN INITIAL
Concernant le gibier sauvage examiné :
-espèce ;
-lieu de mise à mort par action de chasse ;
-date et heure de mise à mort par action de chasse ;
-éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ou dans un local de chasse ;
-heure de l'éviscération.
Concernant la personne formée :
-nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
-numéro d'enregistrement de la personne formée à la fédération départementale des chasseurs.
Concernant l'examen initial :
-date et heure de réalisation de l'examen initial ;
-destination du gibier : établissement de traitement du gibier ou consommateur final ou repas de chasse ou repas associatif ou commerce de détail local ;
-anomalies observées sur la tête, la carcasse, le cœur, les poumons, le foie, la rate, l'estomac, les intestins, les reins : identification de la carcasse et de l'organe anormal et description de l'anomalie observée.
Signatures :
-signature du détenteur du gibier ;
-signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial.
La fiche d'accompagnement du gibier sauvage comprenant le compte rendu de l'examen initial doit être conforme au modèle présenté par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »