L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. La sous-direction du droit public général. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. La mission d'appui » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5. La mission des archives » ;
5° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes » sont remplacés par les mots : « public général » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « agricoles » et les mots : « la formation et la recherche » sont remplacés par les mots : « la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « financier, des contrats publics et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « public économique » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « la mission » sont remplacés par les mots : « le bureau » ;
6° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des produits, des politiques sectorielles et des exploitations » sont remplacés par les mots : « des politiques agricoles » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la sécurité et de la qualité des produits » sont remplacés par les mots : « sanitaire et de la qualité » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « politiques sectorielles » sont remplacés par le mot : « filières » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « des exploitations et de l'aménagement » sont supprimés ;
7° Au III, les mots : « des procédures et de la diffusion de l'information juridique » sont remplacés par les mots : « d'appui » et les mots « juridique des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « des conseillers juridiques interrégionaux » ;
8° A la cinquième phrase du IV, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la protection des données personnelles et » ;
9° Au V, les mots : « de la politique d'archivage » sont remplacés par les mots : « des archives ».