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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2019 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2019 portant création de zones protégées)


Tous les locaux et installations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis constituant le bureau du préfet, le bureau du directeur de cabinet du préfet, les bureaux de la direction des sécurités et des services du cabinet et le centre opérationnel départemental (COD) sis 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.