Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2019 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie)

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des comptes spécifiques « Service public de l'énergie » et « Transition énergétique » au titre de l'année 2016 s'élève à 108 324 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2016 s'élève à 90 882 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2016 s'élève à 18 360 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2016 s'élève à 13 770 euros.