L'article R. 162-33-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « du 2°, du 4° ou du 6° » sont remplacés par les mots : « du 2° ou du 4° » ;
2° Au premier alinéa du 6°, les mots : « et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa du 6°, les mots : « , à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article » sont supprimés.