Article 4 AUTONOME (Décision n° 2019/107/LIGNE ELEC VAL MEUSE VAL MOSELLE/3 du 3 juillet 2019 relative au renforcement du réseau de transport électricité entre Val de Meuse (55) et Val de Moselle (54) reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 Kv de la ligne électrique Vandières-Void)

La garante établira un rapport annuel à la date anniversaire de leur désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.