Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée, à compter du 24 juillet 2019, à M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.