Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2019 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2019 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente)
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au Journal officiel de la République française.