L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou : »
2° Les mots « Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes : » sont supprimés ;
Le deuxième alinéa du a est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone « Attribut AT-22 » correspondant à la « Remittance Information » relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l'identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d'autres références précisées par le directeur général des finances publiques ».