Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2019 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé)

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.