I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article R. 161-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-7.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue par le régime dont il relève, déduction faite de la durée prise par l'autre. En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour entier supérieur. La différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à l'autre parent.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse une demande établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme compétent pour le service des prestations en espèces, des allocations, des indemnités ou pour maintenir le traitement, dont ils relèvent. Cette demande comporte notamment les informations permettant d'identifier les deux parents, de connaître les modalités de répartition de la période d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur accord. » ;
2° L'article R. 613-28 devient l'article R. 161-8-1 et est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des soins » sont remplacés par les mots : « de la constatation médicale de l'incapacité de travail » ;
b) Son dernier alinéa est supprimé.
II.-La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption » ;
2° L'article R. 732-17 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « ou à la date de l'adoption » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « Dans le cas de maternité, » sont supprimés et les mots : « pendant la période définie à l'article R. 732-19 » sont remplacés par les mots : « pendant la période de bénéfice de l'allocation » ;
3° L'article R. 732-20 est abrogé.
4° La sous-section 5 est complétée d'un troisième paragraphe ainsi intitulé : « paragraphe 4 Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1 » et comprenant deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 732-29-2.-Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18.
« Art. R. 732-29-3.-Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11. »