I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
2° Il est complété par un chapitre 6 intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) » ;
3° Il est transféré dans le chapitre créé en application du 2°, l'article R. 722-3 qui devient l'article R. 646-1 ;
4° A l'article R. 646-1 tel qu'il résulte du 3°, les références : « L. 722-6 » et « L. 722-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 646-4 » et « L. 646-1 ».
II.-1° Les articles R. 722-1, R. 722-2, R. 722-4 et R. 722-5 du même code sont abrogés ;
2° Le 12° de l'article R. 844-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
3° Au 6° de l'article R. 861-10 du même code, les mots : « complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les » sont remplacés par les mots : « et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux » et la référence : « L. 732-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 723-12-2 » ;
4° Le 11° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »
5° Au 6° du VIII de l'article R. 542-6 du même code, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « par l'article » sont remplacés dans leur première occurrence par les mots : « à l'article » et les mots : « et par l'article » sont supprimés ;
6° A l'article R. 1435-9-14 du code de la santé publique, les mots : « L. 613-19 ou L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 ou L. 646-4 » ;
7° A l'article R. 1435-9-26 du même code, les mots : «, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « L. 613-19-2 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 et L. 646-4 ».