Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)


Les inspecteurs de l'environnement jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative après agrément accordé, selon le cas, par le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou le directeur de l'établissement public concerné, en fonction de leur affectation à l'un de ces services ou établissements publics.
Cette habilitation ainsi que cet agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
La formation prévue au premier alinéa du présent article vise à assurer les compétences des inspecteurs de l'environnement pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement.