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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))


Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 407, les mots : «, dans la même circonscription, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 410, les mots : « ou dans plus d'une circonscription » sont supprimés ;
3° Le V de l'article L. 414 est abrogé.