I.-Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1862-1 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. » ;
c) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :
« 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ; »
d) Le IX est ainsi rédigé :
« IX.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;
e) Au X, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « où se trouve le siège social de la société » ;
2° Le chapitre II est complété par un article L. 1862-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1862-3.-I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.
« II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés.
« III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
« IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862-2 ” ;
« 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées.
« V.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« VI.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ”.
« VII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
« 1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ;
« 3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ;
« 4° Après le mot : “ administration ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
« VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ” » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 1864-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
II.-L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.