L'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition des personnels de l'Etat ne donne pas lieu à remboursement. »