I.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre IV est complété par un article 157-4 ainsi rédigé :
« Art. 157-4.-Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “ loi du pays ”. » ;
2° Le chapitre II du titre V est complété par un article 168-1 ainsi rédigé :
« Art. 168-1.-Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-L'article LO 272-40 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Après le mot : « documents », sont insérés les mots : «, le cas échéant par voie électronique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »