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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))


L'article 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « respect », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « du principe d'égal accès à la fonction publique. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. »