L'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services de la Polynésie française peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéas du présent I » ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. »