L'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « adjoints, », sont insérés les mots : « le chef du secrétariat du conseil des ministres, les » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des actes prévus à l'article 140 dénommés “ lois du pays ” peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »